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ACCESS IMMO |
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Rubrique : | AGENCE IMMOBILIERE | |||||||||||||||||||||||
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Une définition de l'immobilier : | ||||||||||||||||||||||||
| Acte sous seing privé : C’est un acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. | ||||||||||||||||||||||||
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