 |
 |
 |
||||||||||||||
|
L'agence :
|
||||||||||||||||
 |
 |
 |
Rubrique :
Une définition de l'immobilier :
|
|
|
|
|
AGENCE IMMO CONTACT |
| ||||||||||||||||||||||||
|
Rubrique : | AGENCE IMMOBILIERE | |||||||||||||||||||||||
|
| ||||||||||||||||||||||||
|
Une définition de l'immobilier : | ||||||||||||||||||||||||
| Résiliation du bail : C'est une rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d’assurance des lieux loués. | ||||||||||||||||||||||||
|
| ||||||||||||||||||||||||